Dispositions législatives sur les " parachutes dorés " : loi du 21 août 2007

Article | Article de revue
FISCAL | 10/2007
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
III, 07-0355
Page(s)
5 p.
Ref
94345
Résumé
Le comité juridique de l'ANSA interprète les dispositions législatives sur les " parachutes dorés ". (loi du 21 août 2007 n° 2007-1223)


Mots clés
GOLDEN PARACHUTE | LOI TEPA | STOCK-OPTIONS | MANDATAIRE SOCIAL | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | REMUNERATION
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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